Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 (M.B. 31.05.2012)
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles
et de l'Agriculture,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les
articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention de location établie entre la Ville de La Louvière et la Région
wallonne en date du 24 juillet 1996;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 21
janvier 1997;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Hainaut émis le 3
juillet 1997,
[Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 11 et 41;
Vu la demande de la Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts en date du 12 février 2010;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 23 mars 2010;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou à restaurer certaines espèces sensibles peuvent impliquer, vis-à-vis d'autres espèces non sensibles, de devoir poser des actes qui sont interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer la nécessité de préserver de jeunes plants ou des jeunes, oeufs ou nids d'espèces sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible d'envisager a priori toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Considérant que la présence de certaines espèces gibiers et d'espèces animales et végétales exotiques envahissantes dans la réserve naturelle domaniale des étangs de Strépy constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;
Considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation par des techniques appropriées garantissant le respect du bien-être animal;
Sur la proposition du Ministre de la Nature,] [A.G.W. 26.04.2012]
Arrête :
Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale des Etangs de Strépy les 14 ha 23 a 50 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Commune de La Louvière et cadastrés comme suit :
Commune de La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 616a pie, 608b pie, 600, 613 f, 542b, 543, 544d et Division de Maurage, Section B, n° 499a.
[Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis de prendre des mesures de limitation ou d'élimination d'espèces animales et végétales non indigènes invasives et de réguler les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada.]
[A.G.W. 26.04.2012]