Coordination officieuse

22 mai 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite "Olef" à Büllingen (M.B. 18.06.2003)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale de La Vallée de l'Olef à Büllingen, Rocherath et Wirtzfeld (Büllingen) et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée dite Olef à Büllingen (M.B. 10.07.2018)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la "Vallée de l'Olef";
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1994 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la "Vallée de l'Olef";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en Réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 novembre 2002;
Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 18 mars 2003;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates pour gérer et préserver le site de grande valeur biologique de la Vallée de l'Olef;
[Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;
Vu la convention de mise à disposition signée le 16 janvier 2015 entre « Verein Naturschutz Hamburg und Stiftung Loki Schmidt zum Schutz gefährdeter Pflanzen » et la Région wallonne en vue d'étendre la Réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 22 mars 2016;
Vu le plan particulier de gestion de la Réserve naturelle domaniale de « La Vallée de l'Olef » à Büllingen, établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Büllingen du 27 juin 2016 au 26 aout 2016;
Vu l'avis de la Commission de gestion du Parc naturel des Hautes-Fagnes - Eifel, donné le 20 septembre 2016;
Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 28 novembre 2016;
Considérant la grande valeur paysagère et biologique des vallées de l'Olef et de ses affluents, le Wiesbach et le Hohlwiesbach, abritant des habitats d'intérêt communautaire, parfois prioritaire ou patrimonial comme des prés maigres de fauche submontagnards à Meum athamanticum, ainsi que des espèces remarquables et/ou protégées, dont une importante population du damier de la succise (Euphydryas aurinia) et le site principal où des populations de moiré fascié (Erebia ligea), menacé d'extinction, se développent encore en Belgique;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la conservation de la nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;
Considérant l'avis du Service des Cours d'eau de la Direction générale des Infrastructures et Environnement de la Province de Liège du 28 octobre 2016 relayé par le Collège provinciale de Liège dans son avis rendu le 28 novembre 2016;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci;
Considérant que des erreurs de surfaces cadastrales relatives à des parcelles concernées seulement en partie s'étaient glissées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
] [A.G.W. 21.06.2018]
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête :

Article 1er. [Sont constitué en réserve naturelle domaniale de "La Vallée de l'Olef" les 33 ha 63 a 82 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface (ha)
Bullingen 5 (Rocherath) A AN HENGELCHESSIEF 128 A 1,3222
Bullingen 5 (Rocherath) A AN HENGELGESSIEF 132 0,9667
Bullingen 5 (Rocherath) A AN HENGELGESSIEF 133 0,9734
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 134 0,4465
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 135 0,4681
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 136 0,5394
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 137 0,4392
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 138 0,399
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 139 A 0,1418
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 140 A 0,1499
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 141 0,3054
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 142 0,2762
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 143 0,2506
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 144 A 0,1479
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 144 B 0,0263
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 145 A 0,2434
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 145 B 0,1898
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 148 A 0,2413
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 149 A 0,4011
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 149 B 0,3989
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 149 C 0,1
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 149 E 0,335
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 149 F 0,0274
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 153 A 0,039
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 153 B 0,297
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 154 C 0,1954
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 154 D 0,0347
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 154 E 0,1987
Bullingen 5 (Rocherath) A AUF DEM NEUHAUS 154 F 0,0287
Bullingen 5 (Rocherath) B DIE BIERK 7 A 0,3499
Bullingen 5 (Rocherath) B DIE BIERK 12 0,1274
Bullingen 5 (Rocherath) B DIE BIERK 13 0,3887
Bullingen 5 (Rocherath) B DIE BIERK 15 0,5909
Bullingen 5 (Rocherath) B RATHSBERG 47 C 0,1831
Bullingen 5 (Rocherath) B RATHSBERG 47 D 0,1846
Bullingen 5 (Rocherath) B RATHSBERG 47 E 0,0324
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 50 B 0,5739
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 54 B 1,5173
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 80 B 1,1294
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 96 A 2,5443
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 102 0,2553
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 104 A 0,5111
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DER OLEF 105 A 1,1434
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 110 0,1712
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 111 0,1712
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 116 0,1247
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 117 A 0,2444
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 119 0,0775
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 120 A 0,1855
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 120 B 0,2041
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 125 D 0,23
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 126 D 0,35
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 127 A 0,2716
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 129 A 0,2073
Bullingen 5 (Rocherath) B IN DIE FRICKESLOCHER 129 B 0,0476
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 130 0,2176
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 131 0,0959
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 132 A 0,2816
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 132 B 0,6346
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 132 D 0,6008
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 132 C 0,2914
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 133 B 0,6005
Bullingen 5 (Rocherath) B AN DIE BIERK 133 C 0,072
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 83 A 0,3014
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 85 0,217
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 86 0,1889
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 87 B 0,34
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 87 A 0,0508
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 88 A 0,0238
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 89 A 0,1552
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 90 A 0,1736
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 90 B 0,1287
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 91 A pie 0,4171
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 92 A 0,2796
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 93 A 0,008
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 95 B 0,266
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 95 A 0,4084
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 95 C 0,3064
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 104 B 0,2091
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 104 A pie 0,14
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 105 A 0,012
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 106 A pie 0,06
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 110 A pie 0,23
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 111 A 0,4983
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 112 A 0,202
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 113 A 0,3031
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 114 0,1467
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AUF DEM BREITENBEND 115 0,1617
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 116 B 0,1634
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 116 C 0,156
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 116 A pie 0,2611
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 117 A 0,5235
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 118 A pie 0,1767
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 119 0,2131
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 120 B 0,1445
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 120 A pie 0,3819
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 121 B 0,361
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 121 A 0,2149
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 122 A 0,1078
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 122 B 0,0323
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 123 A 0,2532
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A AN KORTEBORNSIEFEN 123 B 1,1468
Bullingen 7 (Wirtzfeld) A HASSELPFAD 127 B pie 0,08
        Total : 33,6382

][A.G.W. 21.06.2018]

Art. 2. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion de la réserve tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 février 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en Réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm s'applique à la Réserve naturelle domaniale "Olef" telle que définie dans l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division "Nature et Forêts" du ressort territorial concerné; il sera aidé dans cette tâche par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales du ressort territorial concerné.

Art. 5. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6. Sont abrogés :

- l'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la "Vallée de l'Olef";

- l'arrêté ministériel du 7 juillet 1994 portant création de la Réserve naturelle domaniale de la "Vallée de l'Olef".

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