[Législation wallonne]

LISTE DES TEXTES ABROGES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

 

EAUX

Décision du Titre
01.04.1987

Arrêté de l'Exécutif régional wallon  fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
12.11.1987

Arrêté de l'Exécutif régional wallon  fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées.
12.03.1992

Arrêté de l'Exécutif régional wallon  portant désignation de fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues à l'article 15, § 2, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
23.12.1993 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et d'eaux usées domestiques provenant d'établissements à partir desquels sont déversées des eaux usées industrielles.
19.05.1994 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées.
15.01.1986 Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des blanchisseries

 

ETUDES D'INCIDENCES

Décision du Titre
31.10.1991 Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne.

 

MINES - CARRIERES - TERRILS -GAZ - EXPLOSIFS

Décision du Titre
28.05.1956 Loi  relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés cesse d'être applicable en Région wallonne en ce qui concerne la police externe des établissements dangereux, insalubres et incommodes.
23.09.1958 Arrêté royal  portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs cesse d'être applicable en Région wallonne en ce qui concerne la police externe des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
12.04.1965 Loi  relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation
18.07.1975 Loi relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz sont abrogées en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
27.10.1988 Décret sur les carrières

 

REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DU TRAVAIL

Décision du Titre
05.05.1888
voir R.G.P.T.		 Loi  relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur est abrogée en ce qui concerne les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
03.05.2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail
18.04.2002 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
R.G.P.T. Titre Ier, chapitre Ier, de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail.
R.G.P.T. Titre IV de l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail.
R.G.P.T. Chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail.

 

RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS

Décision du Titre
11.12.1986 Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
03.05.2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail (M.B. 06.06.2001)