8 octobre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (M.B. 20.10.2015)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, l'article 43 remplacé par le décret du 28 novembre 2013;
Vu la délibération de la Commission de la coordination des chantiers adoptée le 20 mars 2015;
Vu l'avis n° 57.932/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le décret : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;

2° le portail : le portail informatique visé à l'article 43 du décret;

3° la Commission : la Commission de coordination des chantiers visée à l'article 2 du décret;

4° le Comité : le Comité technique visé à l'article 7 du décret.

Art. 2. Les personnes visées à l'article 8 du décret utilisent le portail informatique pour remplir les obligations suivantes :

- 1° la gestion de la programmation;

- 2° la gestion de la coordination;

- 3° la gestion des autorisations d'exécution de chantier;

- 4° l'insertion des plans de récolement.

Art. 3. Il est créé un portail tel que visé à l'article 43 du décret; il est disponible via internet à l'adresse indiquée par la Commission.

La Commission et le Comité utilisent ce portail pour exercer les missions particulières définies dans les articles 2, 3°, 7, alinéa 1er, 5°, et 44 du décret.

Le Gouvernement désigne l'association sans but lucratif "PoWalCo ASBL" comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé visé à l'article 43 du décret, devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.

Le Gouvernement approuve les statuts et désigne son représentant pour siéger au sein de cette association.

Selon les disponibilités budgétaires, le Gouvernement définit les moyens financiers qu'il alloue annuellement à cette association pour garantir son fonctionnement et la réalisation de ses missions.

Art. 4. Les personnes visées à l'article 8 du décret répertoriées par la Commission bénéficieront du droit d'accès au portail informatique visé à l'article 2 du présent arrêté.

Toute information obtenue via le portail est utilisée uniquement pour la mise en oeuvre des obligations prévues par le décret.

L'association sans but lucratif visée à l'article 3 du présent arrêté est, au sens de l'article 1er, § 4, alinéa premier, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, responsable du traitement des données personnelles transmises via le portail.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.