Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires;
Vu le Livre Ier du Code de l'environnement, notamment les articles
D.52 à D.61 et D.79;
Vu le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau,
notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 mars 2004 approuvant l'avant-projet
de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 approuvant définitivement
le projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de
l'Escaut-Lys;
Considérant que le premier acte préparatoire formel du présent plan
d'assainissement par sous-bassin hydrographique est la décision du Gouvernement
wallon du 22 mai 2003 confiant à la S.P.G.E. son élaboration conformément à
l'article R.285 du Code de l'eau; considérant que ce premier acte préparatoire
formel est antérieur au 21 juillet 2004;
Considérant les échéances fixées par la Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau et la Directive 91/271/CEE du
Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que le Royaume de Belgique a déjà été condamné pour manquement à ses
obligations en vertu de la Directive 91/271/CEE à deux reprises par la Cour de
justice des Communautés européennes dans un arrêt du 25 mai 2000 dans l'affaire
C-307/98 et dans un arrêt du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03; que les
retards accumulés dans la transposition de cette directive peuvent conduire à
une condamnation sous astreinte;
Considérant qu'il est indispensable de ne pas entraver les programmes
d'assainissement des eaux urbaines résiduaires qui ont été établis afin de
stopper la dégradation de l'environnement à des coûts raisonnables et, ainsi, de
répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit des programmes
d'investissements en matière d'assainissement approuvés par le Gouvernement
wallon, mais aussi à celui des Directives 2000/60/CE et 91/271/CEE;
Considérant qu'il n'est donc pas possible de procéder à l'évaluation des
incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code
de l'environnement;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement adopte le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys ci-annexé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe Ire. - Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys
Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est composé d'une carte et d'un rapport relatif à ladite carte.
Ces deux éléments constitutifs du plan peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 adoptant le plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique Escaut-Lys.