La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, notamment les articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, et en particulier les articles 6 à 11 et 13, ci-après dénommé AGW du 14 juin 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, ci-après dénommé AGW du 13 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la demande introduite par la S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE en date du 19 mars 2023, en vue d'obtenir le renouvellement d'une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en égion wallonne, en vue d'une valorisation au profit de l'agriculture, des écumes de sucrerie produites en Flandre par l'usine de TIRLEMONT, sise Aandorenstraat 1 à 3300 TIRLEMONT ;
Considérant que la présente demande vise un déchet valorisable en agriculture comme « engrais calcaire » ;
Arrête :
Article 1er. La présente dérogation vise à autoriser le transfert en Région wallonne d'une quantité annuelle maximale de 85.000 tonnes (MB) d'écumes de sucrerie, générées par la S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE à TIRLEMONT, commercialisées sous le nom de « Neutrafertil » en vue de leur valorisation en agriculture.
Art. 2. La valorisation en agriculture de la matière est soumise à la détention d'un enregistrement et d'un certificat d'utilisation, en cours de validité, conformément aux dispositions de l'AGW du 14 juin 2001 précité et, en particulier, les dispositions de l'article 13, et au respect des prescriptions y incluses.
Art. 3. Le transfert de la matière est subordonné à l'obtention préalable de l'enregistrement et du certificat d'utilisation dont question à l'article 2.
Art. 4. Le transfert est réalisé par un transporteur enregistré au sens de l'AGW du 13 novembre 2003 précité.
Art. 5. La présente autorisation pourra être immédiatement retirée en cas de non-respect des dispositions des articles 1 à 4.
Art. 6. Dans le cas où l'usine de TIRLEMONT verrait, pour l'une ou l'autre raison, son enregistrement ou son certificat d'utilisation suspendu, retiré ou échu sans renouvellement, la présente dérogation serait d'office caduque.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 22 octobre 2023 et est valable pour une durée de 2 ans.
Art. 8. Une demande de renouvellement de la présente dérogation doit être introduite, s'il échet, au minimum 4 mois avant l'échéance du délai de validité.
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